Politique de remboursement

Code de la consommation – Article L221-18

    “Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.”

→ S’applique uniquement si la prestation n’est pas à date fixe (exemple : achat d’un bon cadeau non daté).

    3.    Code de la consommation – Article L221-28 (3°)

    “Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […]

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.”

→ Vos œuvres personnalisées (cadres peints, œufs décorés) ne sont pas remboursables, sauf défaut.

    4.    Code de la consommation – Article L216-3

    “En cas d’annulation par le professionnel, le remboursement doit être effectué dans un délai maximal de 14 jours.”

→ Obligation pour vous de rembourser rapidement en cas d’annulation de votre part.

Sources officielles :

    •    Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr

    •    DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf

Mentions Légales – Politique d’Annulation et de Remboursement

1. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux activités de loisirs si la prestation est fournie à une date ou selon une périodicité déterminée.

Ainsi, toute réservation effectuée pour un atelier à une date précise est ferme et définitive, sauf en cas d’annulation dans les conditions prévues ci-dessous.

2. Annulation et remboursement

2.1. Annulation par le client

    •    Plus de 48 heures avant l’atelier : remboursement intégral ou report de la séance (selon la disponibilité).

    •    Moins de 48 heures avant l’atelier : aucun remboursement, sauf cas de force majeure (sur présentation d’un justificatif).

    •    Absence non signalée : aucun remboursement ni report.

2.2. Annulation par l’atelier

Si l’atelier est annulé par l’organisateur (manque de participants, empêchement, force majeure), le client pourra :

    •    Soit obtenir un remboursement intégral.

    •    Soit reporter la séance à une date ultérieure, selon disponibilité.

3. Produits personnalisés et matériels

    •    Les objets personnalisés ou fabriqués pendant l’atelier (cadres peints, œufs décorés, etc.) ne sont ni repris ni échangés après la séance, sauf en cas de défaut avéré.

    •    Les kits ou matériels achetés pour usage personnel ne sont remboursables que s’ils n’ont pas été utilisés et dans un délai de 14 jours après l’achat (Article L221-18 du Code de la consommation).

4. Modalités de remboursement

    •    Les remboursements sont effectués sous 14 jours, via le même mode de paiement que celui utilisé pour la réservation.

    •    Aucun remboursement en espèces ne sera effectué.